CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article I - Désignation

LINGUAPHONE est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 10 rue Vivienne 75002 Paris et son N° de Déclaration d’Activité est le 11920432292. LINGUAPHONE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, en France et à l’étranger, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de LINGUAPHONE.
• APPRENANT : la personne physique qui participe à une formation.
• FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue de LINGUAPHONE et qui regroupent des APPRENANTS issus de différentes structures.
• FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : les formations conçues sur mesure par LINGUAPHONE pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.
• OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article II – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par LINGUAPHONE au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article III - Inscription

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par LINGUAPHONE au CLIENT. L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention ” bon pour accord” ) doit être retourné à LINGUAPHONE par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCA ou tout autre organisme payeur public. LINGUAPHONE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux de LINGUAPHONE, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.

Article IV – Convention de formation / Contrat

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre LINGUAPHONE et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une convention particulière est établie entre LINGUAPHONE , l’organisme payeur et l’apprenant.

Article V – Exécution de la formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des APPRENANTS ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès de LINGUAPHONE. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction de LINGUAPHONE.

Article VI – Absences, annulations, reports et interruptions.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, LINGUAPHONE se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de la formation sera facturée par LINGUAPHONE à ce dernier.

Les demandes de report et d’annulation se font sur la plateforme LINGUAPHONE ou par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante : formation@LINGUAPHONE.fr

Délai d’annulation/report des cours par téléphone : cours modifiables au plus tard 6h avant l’horaire réservé, directement sur le Portal

Délai d’annulation/report des cours particuliers : 2 jours ouvrés en contactant LINGUAPHONE par téléphone ou mail.

Délai d’annulation/report des intensifs, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant LINGUAPHONE par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, LINGUAPHONE s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, LINGUAPHONE se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.

Dans le cas des FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ou des passations collectives d’un test, si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à quatre, LINGUAPHONE se réserve le droit d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. Dans tous les cas, si la formation ne pouvait être maintenue, LINGUAPHONE fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants, sans dédommagement du CLIENT.

Article VII – Facturation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par LINGUAPHONE. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation

Les prix des prestations sont libellés en euros, TVA non comprise, sauf mention contraire. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la passation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de LINGUAPHONE. Les tarifs qui président à l’établissement des devis et conventions de formation prennent notamment en considération la nature, l’objet et la durée des prestations, le nombre d’APPRENANTS proposés par le CLIENT, le nombre de consultants, formateurs et autres personnels affectés par LINGUAPHONE à ces prestations.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de LINGUAPHONE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’APPRENANT et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LINGUAPHONE. Les OPCA ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.

Article VIII – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle de LINGUAPHONE et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCA dans le cadre du CPF, il appartient à l’APPRENANT de respecter son calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCA.

Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCA. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme due à LINGUAPHONE et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, LINGUAPHONE se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article IX – Documents et pièces justificatives

A l’issue de la formation, LINGUAPHONE remet une attestation de formation à l’APPRENANT/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des APPRENANTS aux formations dispensées.

En cas de subrogation, LINGUAPHONE fait également parvenir à l’OPCA un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture de la formation. Une attestation de présence pour chaque APPRENANT peut être fournie au CLIENT, à sa demande.

Article X – Responsabilité

Les prestations de services sont exécutées par LINGUAPHONE dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article XI – Clause de confidentialité

Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à LINGUAPHONE restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont LINGUAPHONE prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, LINGUAPHONE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

LINGUAPHONE s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire, LINGUAPHONE s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

À ce titre, LINGUAPHONE ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. LINGUAPHONE respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur le site www.LINGUAPHONE.fr

Article XII – Clause attributive de compétence

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LINGUAPHONE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable

Article XIII – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur de LINGUAPHONE

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de LINGUAPHONE suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de LINGUAPHONE.